CONDITIONS D'UTILISATION
Le site web serviceportal. fuer-meine-haut.de (ci-après le "site web") est proposé par L'OREAL BEAUTE DERMATOLOGIQUE, une division de L'Oréal Suisse SA (ci-après "L'Oréal Suisse"). Vous trouverez nos coordonnées ici.
1. CHAMP D'APPLICATION
1.1 Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à toutes les offres proposées sur serviceportal.fuer-meine-haut.de (ci-après dénommées collectivement "nos services web"). Elles peuvent être complétées par d'autres conditions, par exemple concernant l'utilisation des données ou l'achat de produits.
1.2 En commençant à utiliser les services web, vous acceptez les conditions d'utilisation dans leur version respective. L'acceptation des conditions d'utilisation est absolument nécessaire pour l'utilisation des services web.
2. PRESTATIONS
2.1. serviceportal.fuer-meine-haut.de met à disposition, via les services web, certains contenus, par exemple des informations, des images et des sons ou des logiciels, le cas échéant avec de la documentation, (ci-après dénommés " contenus ") pour consultation ou téléchargement.
2.2 serviceportal.fuer-meine-haut.de ne facture pas de frais pour l'utilisation de ses services web. Les coûts de l'utilisation de l'Internet mobile dépendent des tarifs de votre fournisseur d'accès.
2.3 En raison de la nature d'Internet et des systèmes informatiques, L'Oréal Suisse ne garantit pas la disponibilité ininterrompue des services web et/ou de leurs contenus. L'Oréal Suisse est en droit d'interrompre à tout moment l'exploitation de tout ou partie des services web.
3. CONDITIONS D'UTILISATION
3.1 Sont autorisées à utiliser les services web les personnes physiques ayant l'âge de 18 ans révolus. Les mineurs sont autorisés à utiliser les services si leur représentant légal donne son accord.
3.2 La condition pour une utilisation correcte des services web est que l'utilisateur dispose d'appareils compatibles et des logiciels correspondants. L'Oréal Suisse se réserve le droit de procéder à des mises à jour des services web. Ceux-ci peuvent alors, dans certaines circonstances, n'être utilisables qu'avec la version la plus récente du logiciel correspondant. Des mises à jour régulières de votre appareil peuvent être nécessaires. L'utilisation des services web nécessite un accès à Internet.
3.3 Pour pouvoir utiliser les fonctions de nos services web, vous devez vous enregistrer.
4. DROITS D'UTILISATION DES CONTENUS
4.1 L'utilisation des contenus mis à disposition via les services web est soumise aux présentes conditions.
4.2 Les contenus sont protégés à la fois par le droit d'auteur et par d'autres lois et accords sur la propriété intellectuelle. L'utilisateur respectera ces droits, notamment en ne supprimant pas les mentions de droits d'auteur des contenus.
4.3 L'Oréal Suisse accorde à l'utilisateur un droit non exclusif et non transférable d'utiliser les contenus mis à disposition via les services web pour son propre usage personnel et privé, à l'exclusion de toute utilisation commerciale, dans la mesure convenue ou, en l'absence de convention, dans la mesure où cela correspond au but poursuivi par la mise à disposition et la cession par L'Oréal Suisse.
4.4 L'utilisateur ne peut en aucun cas distribuer, louer ou céder de quelque manière que ce soit le contenu à des tiers. Sauf dispositions légales impératives contraires, l'utilisateur n'est pas autorisé à modifier, à faire de l'ingénierie inverse ou à traduire le contenu, ni à en extraire des parties. L'utilisateur est autorisé à faire une copie de sauvegarde des contenus si cette copie est nécessaire pour assurer une utilisation future sur la base des présentes conditions d'utilisation ; l'art. 24 de la loi sur le droit d'auteur (LDA ; RS 231.1) demeure en particulier applicable.
4.5 En outre, les informations, le nom de L'Oréal Suisse et tout autre contenu des services web ne peuvent être modifiés, copiés, reproduits, vendus, loués, utilisés, complétés ou exploités de toute autre manière sans l'autorisation écrite préalable de L'Oréal Suisse.
4.6 En dehors des droits d'utilisation ou autres droits expressément accordés par les présentes, aucun autre droit de quelque nature que ce soit, notamment sur la raison sociale et les droits de propriété industrielle, tels que les modèles déposés ou de L'Oréal Suisse, n'est accordé à l'utilisateur et L'Oréal Suisse n'a aucune obligation correspondante d'accorder de tels droits.
4.7 Dans la mesure où l'utilisateur partage des idées et des suggestions via les services web, L'Oréal Suisse peut les utiliser gratuitement pour développer, améliorer et commercialiser les produits de son portefeuille.
4.8 Les contenus publiés sur les services web, notamment les résultats d'éventuels outils d'analyse, sont de simples simulations et ne remplacent ni un examen et un diagnostic médical, ni un traitement médical. L'Oréal Suisse ne garantit donc pas que les conseils et résultats répondent aux besoins de l'utilisateur.
5. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
5.1 Lors de l'utilisation des services web, l'utilisateur ne doit pas
- enfreindre les bonnes mœurs par son comportement d'utilisateur ;
- enfreindre des droits de propriété industrielle, des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété ;
- transmettre des contenus contenant des virus, des chevaux de Troie ou d'autres programmations susceptibles d'endommager des logiciels ;
- introduire, enregistrer ou envoyer des hyperliens ou des contenus qu'il n'est pas autorisé à faire, en particulier si ces hyperliens ou contenus violent des obligations de confidentialité ou sont illégaux ; ou
- diffuser de la publicité ou des courriers électroniques non sollicités (appelés "spam") ou des avertissements inexacts concernant des virus, des dysfonctionnements ou autres, ou inciter à participer à des jeux-concours, des systèmes boule de neige, des chaînes de lettres, des pyramides de Ponzi ou autres actions similaires
5.2 Le cas échéant, un service web permet de télécharger des contenus générés par l'utilisateur, par exemple des textes, des photos, des vidéos. L'utilisateur déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires de tous les ayants droit concernant ses contenus générés par l'utilisateur pour l'utilisation dans le cadre de ces services web.
5.3 L'Oréal Suisse se réserve le droit de supprimer tout contenu généré par l'utilisateur et/ou de bloquer l'accès aux services web à tout moment, notamment si l'utilisateur ne respecte pas ses obligations au titre des présentes Conditions.
5.4 Si vous rencontrez des contenus générés par les utilisateurs qui semblent enfreindre les conditions d'utilisation, vous pouvez contacter L'Oréal Suisse à l'adresse e-mail suivante : [email protected]
6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT CERTAINES RUBRIQUES
Le cas échéant, différentes rubriques sont à votre disposition sur cette page : Contenus à télécharger, Applications en ligne, Contenus et actions des utilisateurs, Espace de discussion, etc.
6.1 Contenus à télécharger
Nous pouvons mettre à votre disposition sur ce site web des contenus que vous pouvez télécharger (les "Téléchargements"). Si vous téléchargez ou utilisez les contenus à télécharger, vous vous engagez à les utiliser conformément aux présentes Conditions d'utilisation.
Nous vous accordons un droit d'utilisation simple, gratuit et non transférable, non cessible sous licence, pour une utilisation personnelle et non commerciale, pendant la durée légale de protection des droits d'auteur, pour l'utilisation des Contenus à télécharger dans vos médias en ligne spécialisés (dermocosmétique). Toute modification ou distribution des contenus à télécharger sans notre autorisation expresse est interdite. De telles demandes doivent être adressées au préalable à l'adresse suivante : [email protected].
6.2 Activités des utilisateurs
Sur le site web serviceportal.fuer-meine-haut.de, vous avez la possibilité de participer à des activités sur différents contenus et de recevoir des points si vous terminez une activité avec succès.
Les contenus possibles des activités peuvent être par exemple
- Formations en ligne
- Webinaires
- Téléchargements
Chaque activité est identifiée par les points qu'elle permet d'obtenir et qui sont automatiquement crédités sur votre compte personnel lorsque vous la terminez. Les points vous permettent de progresser dans votre statut d'utilisateur et de recevoir des "Awards" correspondant au niveau que vous avez atteint. Outre les "Awards", nous vous proposons des primes contre lesquelles vous pouvez échanger vos points. Les primes possibles peuvent être par exemple : des lots de produits (Attention : les clients distributeurs des produits des marques de L’Oréal Suisse et leurs employé(e)s utilisateurs participant aux activités sont eux-mêmes responsables du traitement fiscal approprié de l'avantage commercial/en nature – L’Oréal Suisse SA n’endosse aucune responsabilité à ce sujet). Vous pouvez consulter et gérer vos points ainsi que les primes disponibles dans votre espace personnel. Vous trouverez les points sous l'onglet "Mes points" et les prix sous "Mes primes".
Dans la mesure où nous mettons à votre disposition des e-learnings / webinars (applications en ligne), cela se fait à des fins d'utilisation à titre personnel. Vous n'êtes notamment pas autorisé à modifier, traiter, copier, diffuser, reproduire publiquement, mettre à disposition du public ou distribuer ces applications en ligne.
Vous garantissez que vous avez informé votre employeur de votre participation au "Serviceportal Für Meine Haut" de L'Oréal Beauté Dermatologique, y compris le programme de primes, et que celui-ci accepte que son adresse professionnelle soit utilisée comme destinataire lors de l'envoi de produits/primes.
Nous vous prions de nous informer de tout problème éventuel avec l'application en ligne et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected]. de . Nous nous efforcerons de corriger les éventuels problèmes dans la mesure du possible et le plus rapidement possible.
7. HYPERLINKS
Les services web peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites web de tiers. L'Oréal Suisse n'assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites et ne s'approprie pas ces sites et leur contenu, étant donné que L'Oréal Suisse ne contrôle pas les informations liées et n'est pas responsable des contenus et informations qui y sont mis à disposition. Leur utilisation se fait aux risques et périls de l'utilisateur.
8. RESPONSABILITÉ
8.1 Dans la mesure où les contenus sont mis à disposition gratuitement, toute responsabilité pour les vices matériels et juridiques des contenus, en particulier pour leur exactitude, leur absence d'erreurs, l'absence de droits de protection et de droits d'auteur de tiers, leur exhaustivité et/ou leur utilisabilité est exclue - sauf en cas de dol ou de malveillance.
8.2 Par ailleurs, toute responsabilité de L'Oréal Suisse est exclue, à moins qu'elle ne soit obligatoirement engagée, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP ; RS 221.112.944), pour cause de faute intentionnelle, de négligence grave, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, de prise en charge d'une garantie de qualité, de dissimulation dolosive d'un défaut ou de violation d'obligations contractuelles essentielles. Les dommages-intérêts pour violation d'obligations contractuelles essentielles sont toutefois limités aux dommages prévisibles et typiques du contrat, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Les dommages indirects sont expressément exclus.
8.3 Bien que L'Oréal Suisse s'efforce en permanence de maintenir les services web exempts de virus, L'Oréal Suisse ne garantit pas l'absence de virus. Avant de télécharger des contenus, l'utilisateur veillera, pour sa propre protection ainsi que pour empêcher la présence de virus dans les services web, à utiliser des dispositifs de sécurité et des antivirus appropriés.
9. PROTECTION DES DONNÉES
Lors de la collecte, de l'utilisation et du traitement des données personnelles de l'utilisateur du site web, L'Oréal Suisse respecte les dispositions légales applicables en matière de protection des données ainsi que les informations relatives à la protection des données du présent site web, qui sont disponibles à l’adresse https://serviceportal.fuer-meine-haut.de/lrp/datenschutzerklaerung.
Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données personnelles accessible à l’adresse https://www.loreal.com/en/switzerland/pages/group/privacy-policy-switzerland-fr/
10 FOR, DROIT APPLICABLE
10.1 Le for est à Genève, Suisse.
10.2 Si certaines dispositions des présentes conditions d'utilisation, y compris la présente disposition, devaient être ou devenir totalement ou partiellement caduques, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les dispositions légales respectives remplacent les dispositions invalides ou manquantes.
10.3 Les différentes pages du site web sont exploitées par L'Oréal Suisse, qui en assume la responsabilité. Les pages tiennent compte des exigences en vigueur en Suisse. L'Oréal Suisse n'assume aucune responsabilité quant au fait que les informations, les logiciels et/ou la documentation du site web peuvent être consultés ou téléchargés à partir de lieux situés en dehors de la Suisse. Si les utilisateurs accèdent au site web depuis des lieux situés en dehors de la Suisse, ils sont seuls responsables du respect des dispositions applicables en vertu de la législation de leur pays. L'accès aux informations, aux logiciels et/ou à la documentation via le site web à partir de pays dans lesquels cet accès est illégal n'est pas autorisé.
10.4 Le droit applicable est le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
L’OREAL SUISSE SA 2024
